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L'ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements s'appliquent depuis le 1er juillet 2022.

Parmi les mesures mises en place, il y a la suppression du compte-rendu des séances, auquel se substitue la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, affichée à la mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune dans un délai d'une semaine.

Le procès-verbal de la séance doit être arrêté au commencement de la séance suivante du conseil municipal, signé par le Maire et le secrétaire de séance, et publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Aussi, le procès-verbal de la séance du 29 juillet sera mis en ligne dans la semaine qui suivra le prochain conseil municipal fixé au vendredi 09 septembre 2022.


Liste des délibérations

  
Délibérations du 29 juillet 2022


 
  
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 



   
 
 
 
 
 

 

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